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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.3.1.16
Versions de la disposition

Texte complet
10.3.1.16. Les récipients à déchets doivent:
1°  porter ailleurs qu’en dessous l’inscription «produits non comestibles» en lettres grasses et indélébiles d’au moins 2 cm de hauteur et dont la couleur est uniforme et différente de celles des récipients;
2°  être maintenus fermés s’ils ne sont pas utilisés constamment pendant les opérations de préparation.
D. 1305-93, a. 28.
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